PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 de la Loi dans l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’une Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre requi?te reste :

vexatoire;
entachee de mauvaise foi; ou
constitue autrement un abus du droit d’effectuer une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la partie 2 de la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander votre autorisation. J’ai Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais selon le contexte et des circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer au cours d’la demande d’autorisation

Dans le but de demander l’autorisation d’une Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation une Commissaire juste apres avoir fera tous les efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci regroupe claque d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de degoter le(s) document(s).

Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Processus pour demander l’autorisation

Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

۱٫ DEMANDE

L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie avec l’institution. Celle-ci recevra alors par courriel des instructions pour telecharger une exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables Afin de telecharger sa propre exige d’autorisation.

Notre exige d’autorisation doit inclure les precisions suivantes :

une copie de la demande d’acces proprement dit;
le nom et nos coordonnees du demandeur;
la date a laquelle l’institution a recu la demande d’acces;
le 06 de demande d’acces de l’institution;
une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas apporter suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) en Loi;
chacune des observations et preuves que l’institution desire se servir de pour demontrer que la requi?te d’acces satisfait aux criteres etablis au paragraphe 6.1(1) d’la Loi;
des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes par l’institution pour respecter son obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire se doit de des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune nouvelle raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est necessaire.

Notre Commissaire a l’information peut refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient pas assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la demande d’acces.

Le Commissariat s’attend a ce que les observations a l’appui en demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus lorsque des observations doivent etre communiquees au demandeur Dans l’optique de lui donner l’occasion de repondre.

Il incombe aux institutions de s’assurer que la communication reste conforme a Notre Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une exige d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

۲٫ INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent pour repondre a Notre demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Mes demandes d’autorisation soumises apres cette periode ne sont pas acceptees.

Si la Commissaire a l’information determine que la demande d’autorisation parai®t etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 semaines ouvrables pour repondre vidГ©o revue des rencontres et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi y estime que l’institution pourrait apporter suite a la requi?te d’acces.

* Si le demandeur requiert qu’un nouvelle processus que Connexion postel soit utilise, des mesures vont i?tre prises Afin de l’accommoder.

DELAIS POUR Mes DEMANDEURS

Le demandeur doit satisfaire au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 heures ouvrables en soumettant les raisons pour lesquelles l’institution se doit de apporter suite a Notre requi?te d’acces.